Conditions Générales de Vente

La plateforme web accessible à l’adresse www.matelas-oniros.frexploitée par Oniros France, société par actions simplifiée au capital social de 70 000 euros, ayant son siège social situé 1, rue Ambroise Croizat à Croissy-Beaubourg(77183), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro d’identification 839 951 282dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 80 839951282.

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente divers articles de literies pour bébé, en ce compris notamment matelas, surmatelas ou oreillers (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients.Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 – Les Articles

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Le Client doit considérer les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, comme non contractuels lesquels ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires européens.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 – Commandes

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande avant toute passation de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Une fois la commande définitive, aucune demande de modification ne pourra être adressée au Vendeur.

Article 3 – Prix

 Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1.      Principe

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées sauf souscription d’un paiement multiple dans les conditions stipulées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

5.1.      Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les territoires cités au troisième alinéa de l’article 1 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

5.2.      Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3.      Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

5.4.      Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit impérativement notifier les réserves constatées au Vendeur, dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en joignant tous les justificatifs relatifs aux réserves constatées.

A défaut de réalisation de ces formalités, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

 

En tout état de cause et quel que soit le lieu de livraison des Articles, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1.      Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

A titre commercial, le Vendeur allonge commercialement ledit délai de 14 jours à 30 jours. Le délai de rétractation pourra être ainsi exercé, dans les conditions légales, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’Article sous réserve d’adresser l’ensemble des éléments imposés par la législation applicable.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6.2.      Exception

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, y compris pendant la période commerciale du droit de rétractation (comprise entre le 14èmejour et le 30èmejour visé à l’article 6.1), pour la fourniture notamment de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ou de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.

Article 7 – Garantie – Responsabilité du Vendeur 

7.1. Garanties légales

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

–       la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et

–       de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–       non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et

–       en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

7.2. Garanties Oniros

7.2.1. Durée

Tous les Articles bénéficient de la garantie commerciale Oniros.

La durée de la garantie Oniros court à compter de la date d’achat de l’Article sur le Site, telle que figurant sur la facture concernée, pour une durée dépendant du type d’Articles :

–        les matelas Oniros : 7 ans ;

–        les surmatelas Oniros :  3 ans ;

–        les oreillers Oniros :  2 ans.

Un Article remplacé ou réparé ne prolonge pas la durée de la garantie Oniros. Le calcul de la durée de garantie Oniros se fera toujours à partir du jour de la date d’achat de l’Article d’origine sur le Site.

7.2.2. Objet

La garantie Oniros couvre les éléments et les matériaux intérieurs exclusivement des Articles contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée pouvant se révéler dans le cadre d’une utilisation correcte, sur un sommier ou un support adapté (à l’exclusion de tout cadre à lattes dont l’espace entre les lattes serait supérieur à 12 cm), en parfait état. Par affaissement anormal, il faut entendre une perte de hauteur de 20 mm pour les matelas et 10 mm pour les surmatelas ou oreillers par rapport à la taille initiale telle qu’indiquée sur la fiche produit de l’Article.

La garantie Oniros est exclue pour les Articles en mauvaise état de propreté, souillés, ou ayant été soumis à un taux d’humidité important. Ainsi qu’en cas d’usage anormal ou d’usage non conforme aux conseils d’utilisation et d’entretien de l’Article, en cas d’accident, de retouches ou de transformations apportées à l’Article concerné.

Sont exclus de la présente garantie, les tissus de recouvrement composant le coutil de l’Article, le fil à coudre, les fermetures à glissière et tous les autres éléments dont la tenue est liée aux conditions d’utilisation de l’Article.

7.2.3. Mise en œuvre

Pour mettre œuvre la présent garantie Oniros, le Client est tenu de faire parvenir, sous son entière responsabilité et à sa seule charge, au siège social du Vendeur, l’Article incriminé avec une copie de la facture d’achat de l’Article. A défaut de la transmission par le Client de la facture d’achat, le Vendeur ne sera nullement tenu de traiter la demande du Client.

Le délais de traitement de la demande du Client, à compter de la réception de l’ensemble des éléments sollicités par le Vendeur, sont de 4 à 8 jours calendaires. Ces délais étant uniquement indicatifs et non contractuels.

Dans l’hypothèse où le Vendeur confirmerait la prise en charge de l’Article incriminé au titre de la garantie Oniros, il s’engage à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état de l’Article reconnu défectueux. Dans ce cas, la garantie s’étend à la remise en état gratuite des composants défectueux et réparables uniquement à l’exclusion de tout autre remplacement ou nettoyage.

 

Article 8 – Informatiques et Libertés

8.1.      Données collectées

Afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et fonctionnalités du Site, le Vendeur collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, le Client accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lorsque le Client crée un compte membre. Ces données personnelles sont les suivantes : nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone et adresse mail ;
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : Le Vendeur reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel le Client et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. Le Vendeur reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) du Client ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
  • Cookies : Le Vendeur utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences du Client dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

8.2.      Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par le Vendeur sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant que le Client disposera d’un compte membre et/ou jusqu’au terme de la garantie des Articles telle stipulée à l’article 7.2.1, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site et/ou au terme de la garantie précitée (la date la plus lointaine des deux sera retenue), les données collectées seront effacées par le Vendeur et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@matelas-oniros.fr ou à l’adresse postale suivante : Oniros France SAS -1, rue Ambroise Croizat – Croissy-Beaubourg(77183).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

8.3.      Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès du Client afin (i) de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par le Vendeur à tout Tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, le Vendeur sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles du Client à tous autres Tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement du Client ;
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
  • le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés ;`
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Informations concernant le droit de rétractation

 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien,sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Formulaire de rétractation

 Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Oniros France SAS -1, rue Ambroise Croizat – Croissy-Beaubourg(77183).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s)

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

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